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Le droit à l'image - Éducaloi
Personne ne peut utiliser une photo de vous à moins que vous ne lui permettiez de le faire. C’est votre droit à l’image et c’est à vous de décider l’utilisation qui peut être faite de cette image. Vous pouvez donc vous opposer à sa reproduction ou à sa diffusion.

Le droit à l'image : quelques exemples jurisprudentiels
À l’ère des médias sociaux, qu'est-ce que le droit à l'image? Regard sur les dispositions législatives applicables et la jurisprudence.

PROTECTION DE L’IMAGE - csspo.gouv.qc.ca
Il n’y aura pas de violation du droit à la protection de l’image et les médias ne pourront être tenus comme responsables lorsqu’une personne, volontairement ou involontairement, se trouve accidentellement et accessoirement sur une photographie ou bande vidéo.

Code criminel - Site Web de la législation (Justice)
Définition de photographie (8) Au présent article, sont notamment assimilés à une photographie un film fixe, une pellicule ou une plaque photographique, une microphotographie, un cliché de photocopie, une radiographie, un film et un enregistrement magnétoscopique.

Grand angle sur la photographie et la loi - Photographie, aviation et ...
« Toute personne possédant un droit personnel et exclusif sur son image, nul ne peut la photographier et rendre public ce cliché sans sa permission expresse, si la personne qui y est représentée est reconnaissable et si elle ne tient pas dans l’ensemble de la scène le rôle d’un simple accessoire ».

Photo au Canada : lieux interdits & amendes (guide)
Je te propose une vue claire des endroits où la photo peut être interdite ou limitée, des règles qui reviennent souvent, et des risques concrets d’amende ou de saisie. Et oui, ça dépend parfois de la province, du lieu exact, et de l’usage de tes images. Donc on reste pratique.

P-9.0002 - Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images ...
Constitue le partage d’une image intime, notamment, le fait de publier, de diffuser, de distribuer, de transmettre, de vendre, de communiquer ou de rendre accessible une telle image ou d’en faire la publicité.

Le droit à l'image au Québec - Francis Vachon
Il est légal de prendre une photo de n’importe quoi et de n’importe qui, à condition que la photo soit prise alors que vous êtes dans un lieu public. Aucune autorisation n’est nécessaire.

Site Web de la législation (Justice)
Site Web de la législation (Justice) Bienvenue sur le Site Web de la législation (Justice), qui regroupe les ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi.

GRAND ANGLE SUR LA PHOTOGRAPHIE ET LA LOI. UN PRÉCIS SUR LE DROIT DE LA ...
Jean GOULET, « Grand angle sur la photographie et la loi. Un précis sur le droit de la photographie au Québec et au Canada », Montréal, Wilson & Lafleur ltée, 2010.

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